Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Autorisation d'exploiter

1. En cas de doute sur l'assujettissement à l'autorisation d'exploiter, le département statue.

2. Les autorisations délivrées en application de la législation fédérale sur les mouvements de déchets [F] valent autorisation d'exploiter.