Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Contenu de la demande d'autorisation spéciale

1. La demande d'autorisation spéciale contient, en plus du plan de situation et des éléments requis en vertu de la LATC [D] et de son règlement d'application [E]

a. la justification du projet et la démonstration de sa conformité au plan (preuve du besoin, article 31 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement [B] ) ;

b. la description technique de l'installation et de son fonctionnement, ainsi que les mesures prévues pour prévenir toute atteinte à l'environnement ;

c. les types de déchets admis et les quantités prévues ;

d. la destination des sous-produits du traitement ;

e. pour les installations de traitement de déchets, les éléments prévus à l'article 19 OTD [C] .

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