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814.11.1 RLGDRGD CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Véhicules, objets métalliques

Titre IV, Chapitre I, Section III
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Art. 17 RLGD · Véhicules, objets métalliques

1. Le dépôt ou l'abandon de véhicules automobiles hors d'usage, de parties de ceux-ci, notamment les pneus, ainsi que d'autres objets métalliques encombrants, est interdit sur tout le territoire cantonal, tant sur le domaine public que sur la propriété privée, hors d'un local ou d'une place de dépôt ou de stationnement conforme à la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après : LATC) [D] .

2. Ces déchets sont remis aux entreprises d'élimination autorisées par le département.

3. Sont considérés comme hors d'usage tous les véhicules à moteur ainsi que les remorques de tous genres et catégories, dépourvus de permis de circulation valable, les cycles, cyclomoteurs, machines et véhicules de chantier inaptes à circuler.

4. Les bateaux inaptes à la navigation sont assimilés aux véhicules hors d'usage.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2024.0168 · vd (Art. 17 al. 3 RLGD)
Neighbors v. Municipality Regarding Commercial Vehicle Storage in Water Protection Zone
Cited by the appellants as relevant to waste management concerning abandoned vehicles, which the court instructed the cantonal environmental directorate to examine.
AC.2009.0007 · vd (Art. 17 al. 1 RLGD)
Property Owner Challenge to Municipal Order for Removal of Scrap Materials Upheld
Specifies the prohibition against abandoning out-of-use vehicles, tires, and bulky metal objects on any land unless on a compliant disposal or parking area.