Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Déchets des entreprises et des administrations

1. Les entreprises et les administrations mettent en place le tri de leurs déchets, tels que le verre, le papier, le carton, les métaux et les déchets spéciaux.

2. Le département peut prescrire aux entreprises et aux administrations la collecte sélective d'autres types de déchets.