Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Déchets spéciaux des ménages

1. Chaque périmètre de gestion compte au minimum un centre régional de collecte pour les petites quantités de déchets spéciaux détenus par les ménages et non repris par les fournisseurs. Ce centre regroupe les déchets spéciaux collectés dans les déchèteries communales. Les ménages des communes concernées peuvent également y remettre les déchets spéciaux qu'ils détiennent.