Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Zones d'apport

1. Outre les zones d'apport pour les déchets urbains, les déchets de la voirie et les boues d'épuration délimitées dans le plan, celui-ci peut prévoir des zones d'apport pour d'autres types de déchets. Le cas échéant, les détenteurs de ces déchets ainsi que les exploitants des installations d'élimination des déchets (ci-après : les installations) sont soumis aux obligations des articles 16 et 17 LGD [A] .

2. La délimitation des zones d'apport est régie notamment par les tonnages d'apport potentiels, la position envisagée ou actuelle des installations, leur capacité de prise en charge, ainsi que la réduction des coûts et des impacts sur l'environnement.