Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Périmètres de gestion

1. Les communes sont réparties en périmètres de gestion délimités dans le plan.

2. Les périmètres de gestion constituent un cadre régional pour la collaboration entre les communes, en vue de l'application des dispositions légales en matière de gestion des déchets et du plan.

3. Les communes déterminent l'organisation du périmètre de gestion auxquelles elles appartiennent en fonction de leurs besoins.

4. Le département veille à l'harmonisation des prestations offertes aux communes et à la population dans les différents périmètres de gestion.

5. Les instances de coordination mises en place dans les périmètres de gestion contribuent à une gestion des déchets conforme au plan, à l'information des particuliers, des autorités et des entreprises, ainsi qu'à l‘établissement de l'inventaire des déchets.

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