Art. 8 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC) - Types de contrôles [ 4, 5 ]

1. L'OPair [B] définit 2 types de contrôles

2. Le contrôle officiel (art. 13 OPair) est exécuté par le service ou le contrôleur officiel. Il comprend

a. la mesure de réception : le premier contrôle faisant suite à la mise en service d'une installation, nouvelle, notablement modifiée ou assainie, et

b. le contrôle périodique : les contrôles suivant la mesure de réception effectués selon la périodicité officielle.

3. La déclaration des émissions (art. 12 OPair) est exécutée par un employé de l'entreprise spécialisée.

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