Art. 7b RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC) - Responsabilité [ 5 ]

1. Toute intervention sur les installations de combustion se fait sous la responsabilité de l'entreprise de ramonage ou de l'entreprise spécialisée.

2. Les différentes assurances (RC, casco, etc.) sont à la charge des entreprises.