Art. 7a RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC) - Devoir et Révocation [ 5 ]

1. Le contrôleur officiel ou l'employé de l'entreprise spécialisée est soumis au secret de fonction et fait preuve de conscience professionnelle et de diligence dans l'accomplissement de ses tâches.

2. Si une entreprise de ramonage ou spécialisée, ainsi qu'un contrôleur officiel ou un employé de l'entreprise spécialisée, violent intentionnellement ou par négligence grave ou répétée leurs obligations, le service peut les révoquer temporairement ou définitivement.