Art. 6 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC) - Entreprise spécialisée et Employé de l'entreprise [ 4, 5 ]

1. L'entreprise spécialisée est reconnue par le service

a. si elle est inscrite au registre du commerce et

b. si sa raison sociale et son domaine d'activité ont trait à l'entretien des installations de combustion.

2. L'employé de l'entreprise spécialisée qui procède au test de combustion des installations doit être reconnu par le service, selon les critères définis dans les directives prévues à l'article 15.

← Art. 5 RCOCC RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC) - But du règlement [ 5 ] Art. 7 RCOCC →