Art. 5 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC) - Entreprise de ramonage et Contrôleur officiel [ 4, 5 ]

1. ...

a. ...

b. ...

1bis. À l'exception des installations contrôlées par les inspecteurs cantonaux, le service procède au contrôle officiel des installations par l'intermédiaire d'un contrôleur officiel faisant partie d'une entreprise de ramonage. Le contrôleur officiel doit être reconnu par le service, selon les critères définis dans les directives prévues à l'article 15.

2. ...

3. ...

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