Art. 4 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC) - Collaboration avec les entreprises de ramonage et les entreprises spécialisées [ 2, 4, 5 ]

1. Dans le cadre de l'exécution de ses tâches en matière de contrôle obligatoire des installations, le service collabore avec des entreprises de ramonage ou des entreprises spécialisées selon les modalités des directives prévues à l'article 15.

2. Une convention est passée entre l'Etat de Vaud représenté par le service et l'Association vaudoise des maîtres ramoneurs (AVMR) réglant la délégation des contrôles officiels.

3. Le service détermine également les entreprises spécialisées avec lesquelles il entend collaborer pour les contrôles après réglage et après assainissement.

4. ...

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