Art. 3 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC) - Inspecteurs cantonaux [ 4, 5 ]

1. Le service exerce ses tâches notamment par l'intermédiaire d'inspecteurs cantonaux. Ces derniers ont les compétences suivantes

a. surveiller l'exercice des tâches déléguées à des entreprises de ramonage ou des entreprises spécialisées ;

b. procéder à la mesure des installations particulières dont le contrôle n'a pas été délégué ;

c. intervenir comme médiateur en cas de litige entre une entreprise de ramonage ou une entreprise spécialisée et un propriétaire d'installation.

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