Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
814.05.1 RCOCC CH-VD

Art. 20 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC) - Abrogation du règlement du 12.02.1993

Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 RCOCC · Abrogation du règlement du 12.02.1993

1. Le règlement du 12 février 1993 sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion est abrogé.

← Art. 19 RCOCC RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC) - But du règlement [ 5 ] Art. 21 RCOCC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →