Art. 19 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC) - Dispositions pénales [ 5 ]

1. Est passible d'une amende de Fr. 20'000.-- au maximum, le propriétaire d'une installation soumise au contrôle, qui

a. refuse l'accès à l'installation à un contrôleur officiel ou à un inspecteur cantonal ou s'oppose sans motif valable au contrôle de son installation;

b. ne fait pas exécuter les travaux de réglage ou d'assainissement prescrits par le service ou ne fournit pas de rapport de mesure qui atteste de la remise en état de son installation à l'issue du délai;

c. n'obtempère pas à la restriction ou à l'interdiction d'usage de l'installation prévue à l'article 13 du présent règlement;

2. La poursuite s'exerce conformément à la loi sur les contraventions [H] .

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