CH-VD
Art. 17 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC) - Prix du contrôle [ 1, 2, 3, 4, 5 ]
Art. 17 RCOCC · Prix du contrôle [ 1, 2, 3, 4, 5 ]
1. ...
2. Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire en vertu du principe de causalité (art. 2 LPE [A] ), et comprennent les honoraires de l'entreprise, ainsi qu'un émolument pour les tâches administratives cantonales (art. 17a) liées au contrôle des installations.
3. Les honoraires de l'entreprise (hors taxe sur la valeur ajoutée, ci-après : TVA) se composent des éléments suivants
a. pour les installations alimentées au gaz et à l'huile EL
1. le prix du contrôle officiel, du relevé sur la fiche d'installation et de l'établissement du rapport de mesure de l'installation Fr. 76.– ;
2. le supplément pour charge additionnelle Fr. 42.– ;
3. le supplément pour contrôle officiel sans travaux de ramonage simultanés est facturé selon l'article 3, alinéa 1, chiffre 1, de l'arrêté vaudois du 28 septembre 1990 concernant les fréquences et le tarif des frais du ramonage obligatoire.
b. pour les installations alimentées au bois de chauffage tel que défini à l'annexe 5, ch. 31, alinéa 1, lettres a, b ou d, chiffre 1 de l'OPair [B] , le prix du contrôle officiel, du relevé sur la fiche d'installation et de l'établissement du rapport de mesure de l'installation est fixé comme suit
Mesure de réception Contrôle périodique
Chargement automatique Fr. 352.- Fr. 260.-
Chargement manuel Fr. 378.- Fr. 286.-
c. ...
d. ...
3bis. Un supplément pour l'établissement d'une fiche d'installation de Fr. 7.– est perçu, quelle que soit l'installation.
4. Les montants sont indexés automatiquement en début d'année pour autant que l'indice suisse des prix à la consommation ait subi une variation de plus de 1 point depuis la dernière adaptation. Ils sont arrondis au franc.
5. ...