Art. 16 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC) - Annonce du contrôle officiel [ 4, 5 ]

1. L'entreprise de ramonage annonce au propriétaire la date du prochain contrôle officiel au moins 24 heures à l'avance. Le propriétaire prend toutes mesures nécessaires pour assurer l'accès à son installation.

2. Le report du rendez-vous est possible selon entente avec le contrôleur officiel. Les éventuels frais liés au report sont à la charge du propriétaire.