Art. 14 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC) - Fiche d'installation [ 4, 5 ]

1. Chaque installation dispose d'une fiche d'installation, qui doit se trouver à proximité de celle-ci et à disposition du contrôleur officiel et de l'employé de l'entreprise spécialisée.

2. Le contrôleur officiel ou l'employé de l'entreprise spécialisée relève les résultats du contrôle officiel ou de la déclaration des émissions sur la fiche d'installation.