Art. 12 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC) - Non-conformité [ 5 ]

1. En cas de non-respect de l'une ou de plusieurs valeurs limites d'émissions ou exigences fixées par l'OPair [B] , l'installation est déclarée non conforme.

2. Un délai de 30 jours est donné au propriétaire pour faire procéder au réglage de l'installation par une entreprise spécialisée.

3. Suite au réglage et dans ce même délai, le propriétaire a la responsabilité de faire parvenir au service une déclaration des émissions établie par une entreprise spécialisée.

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