Art. 11 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC) - Rapport de contrôle officiel [ 4, 5 ]

1. Le contrôleur officiel établit un rapport qui conclut à la conformité ou à la non-conformité de l'installation. Ce rapport est transmis au propriétaire et au service.

2. Le service centralise les données ressortant des rapports. Les données sont utilisées dans le cadre de l'application du présent règlement, et du suivi environnemental et énergétique.