Art. 8 RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (RVOEIE) - Autorité compétente

1. L'autorité compétente procède à l'EIE. Elle décide de l'assujettissement d'une installation à l'EIE, notamment dans les cas prévus à l'article 2 OEIE [B] .

2. Elle prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'EIE dès la planification du projet et décide, le cas échéant, des éventuelles étapes de l'EIE et de leur contenu dans les cas prévus aux articles 3 et 4 du présent règlement.

3. L'autorité compétente prend les décisions préalables utiles au bon déroulement de l'EIE et peut demander des compléments ou expertises aux frais du requérant sur les points qu'elle estime nécessaire d'étudier (art. 16 OEIE).

4. Elle s'assure que toutes les informations, données et documents nécessaires à l'EIE sont communiqués en temps utile à la CIPE.

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