CH-VD
Art. 7 RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (RVOEIE) - Commission de coordination interdépartementale pour la protection de l'environnement (CIPE) [ 1 ]
Art. 7 RVOEIE · Commission de coordination interdépartementale pour la protection de l'environnement (CIPE) [ 1 ]
1. La CIPE supervise les travaux préparatoires de l'EIE et assure la coordination entre l'autorité compétente et les autres autorités, collectivités ou services chargés de se prononcer sur l'installation soumise à l'EIE.
2. La CIPE exerce en particulier les tâches et attributions suivantes
a. adopter et mettre à jour les directives des services spécialisés de la protection de l'environnement du canton (art. 10, al. 2, OEIE) [B] ;
b. conseiller et renseigner le requérant sur les études et investigations qu'il doit entreprendre dans le cadre de l'élaboration d'un projet qui doit faire l'objet d'une EIE ;
c. se prononcer sur le résultat de l'enquête préliminaire, son admission commerapport d'impact ou sur la nécessité d'établir un cahier des charges et communiquer au requérant les demandes et observations des services spécialisés de la protection de l'environnement concernant le cahier des charges ;
d. assurer la coordination des travaux préparatoires (art. 14, al. 3, OEIE), sauf dans les cas prévus aux articles 16 et 17 du présent règlement ;
e. évaluer les impacts collectivement et dans leur action conjointe (art.8 LPE [A] ), communiquer à l'autorité compétente ses conclusions et ses propositions sur le rapport d'impact (art.13, al.3, OEIE) basées sur une synthèse de celles des services spécialisés ainsi que les avis des autres autorités ou des services concernés par l'EIE ;
f. préaviser sur les décisions préalables nécessaires au bon déroulement de l'EIE notamment
- l'assujettissement d'un objet à l'EIE (art. 1 et 2 OEIE)
- la réalisation de l'EIE par étape et le contenu des étapes (art. 3 et 4 du présent règlement)
- la nomination d'un expert (art. 16, al. 2, lettre b, OEIE).