Art. 4 RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (RVOEIE) - Demande préalable d'implantation

1. Les dispositions de l'article 3 du présent règlement sont applicables par analogie aux installations soumises à l'EIE faisant l'objet d'une demande préalable d'implantation au sens de l'article 119 LATC [E] .