Art. 16 RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (RVOEIE) - Plans d'affectation communaux [ 1 ]

1. Lorsque l'EIE est effectuée dans le cadre de la procédure d'adoption d'un plan d'affectation communal (art. 56 à 62 LATC [E] ), le rapport d'impact est joint à la demande d'examen préalable prévue à l'article 56 LATC. Le département en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions [F] assure la coordination des travaux préparatoires et la consultation des autorités et services concernés.

2. Les propositions et conclusions de la CIPE basées sur une synthèse de celles des services spécialisés de la protection de l'environnement (évaluation du rapport d'impact) sont communiquées à la municipalité avec le résultat de l'examen préalable.

3. Le préavis municipal établi conformément à l'article 58, alinéa 2, LATC comporte un résumé des éléments d'appréciation mentionnés à l'article 17 OEIE [B] et en conclusion le projet de décision finale conforme à l'article 13 du présent règlement.

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