Art. 12 RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (RVOEIE) - Coordination avec les autres autorisations spéciales [ 1 ]

1. Si la réalisation du projet soumis à l'EIE nécessite l'octroi de l'une des autorisations mentionnées à l'article 21 OEIE [B] ou d'autres autorisations spéciales cantonales, notamment celles prévues par l'article 120 LATC [E] , l'autorité compétente transmet toutes les pièces utiles à l'autorité ou au service concerné, lui demande de se prononcer et communique son avis à la CIPE.

2. L'autorité compétente peut confier la consultation des autorités ou services concernés à la CIPE.