Art. 11 RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (RVOEIE) - Consultation du rapport d'impact [ 1 ]

1. L'autorité compétente soumet le rapport d'impact en consultation selon les mêmes modalités et en même temps que l'enquête publique du projet faisant l'objet d'une EIE. La publication dans la Feuille des avis officiels mentionne que l'installation est soumise à EIE et que le rapport d'impact peut être consulté.

2. L'autorité compétente transmet dès la clôture de l'enquête une copie des interventions aux autorités ou services concernés (art. 12 du présent règlement) ainsi qu'à la CIPE.