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814.01.1 RVLPE CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RVLPE) - Nouvelles installations fixes

Titre II, Chapitre I
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Art. 9 RVLPE · Nouvelles installations fixes

1. La limitation des émissions des nouvelles installations fixes est prescrite par l'autorité compétente, sur préavis du Service de lutte contre les nuisances , dans le cadre de la procédure de permis de construire, d'autorisation ou de concession, ainsi que dans le cadre des plans d'affectation dont les dispositions s'appliquent à un projet détaillé.

2. En cas de nécessité, une prévision des immissions de polluants atmosphériques ou de bruit peut être requise.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2012.0058 · vd (Art. 9 al. 1 et 2 RVLPE)
Property Owner v. Municipality: Enforcement of Specific Noise Insulation Standards in Building Permit
Cited in the reasoning concerning the prescription of emissions limitation for new fixed installations during the building permit procedure.
AC.1992.0140 · vd (art. 9 RVLPE)
Appeal Against Municipal Decision to Permit School and Community Facility Construction
Cited in the reasoning (point 10.b) regarding the concrete assessment required from the SLN, but not in the final orders.