Art. 26 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RVLPE) - Exécution et entrée en vigueur

1. Le Département de l'intérieur et de la santé publique et le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports sont chargés, dans leurs domaines d'activités respectifs, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1990.

2. L'approbation par le Conseil fédéral des prescriptions d'exécution sur la protection contre les catastrophes, l'assainissement et l'isolation acoustique des immeubles est réservée (art. 37 LPE [A] ).