Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RVLPE) - Accès aux installations et obligation de renseigner

1. Dans le cadre de leurs missions de surveillance, d'enquête et de contrôle (art. 44, 45 et 46 LPE [A] , 16, lettre h, et 22 du présent règlement), les services spécialisés ont libre accès aux installations publiques et privées et peuvent requérir la collaboration des services et entreprises concernés.