Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RVLPE) - Enquêtes et contrôles sur les nuisances

1. Les enquêtes et les contrôles incombant au canton sont confiés aux services spécialisés lorsque les lois et les règlements en vigueur ne désignent pas un département ou un service particulier.

2. Le Service de lutte contre les nuisances coordonne les enquêtes et les banques de données sur le plan cantonal et intercommunal.