Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RVLPE) - Remise des substances

1. Les tâches cantonales de contrôle du respect des obligations spécifiques du fabricant (contrôle autonome, notification, licence, analyse, information des acquéreurs) et du commerçant sont exécutées par le Service de lutte contre les nuisances .