Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RVLPE) - Autres mesures

1. Le Service de lutte contre les nuisances est en outre l'autorité compétente en matière

a. de limitation des émissions d'appareils et de machines mobiles (art. 4 OPB [F] );

b. d'assainissement des installations existantes (art. 16 et 17 LPE [A] );

c. de surveillance de l'état et de l'évolution de la pollution de l'air (art. 27 Opair [E] );

d. de surveillance de certaines installations (art. 29 OPair);

e. de détermination obligatoire des immissions de bruit extérieur des installations fixes (art. 36 OPB);

f. de cadastres de bruit (art. 37 OPB);

g. d'isolation acoustique des immeubles existants (art. 20 LPE, 10 et 15 OPB);

h. de contrôle des émissions de polluants atmosphériques et de bruit des installations nouvelles ou assainies, ainsi que de contrôle des mesures d'isolation acoustique.

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