Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RVLPE) - Plans des mesures

1. Le Service de lutte contre les nuisances élabore les plans des mesures (art. 31 Opair [E] ).

2. Il entend au préalable les municipalités des communes intéressées et les détenteurs d'installations stationnaires polluantes.

3. Il assure la coordination nécessaire lorsque les plans concernent plusieurs communes, et veille à l'harmonisation des mesures de protection de l'air et de protection contre le bruit.

4. Les plans sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

← Art. 13 RVLPE RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RVLPE) - But Art. 15 RVLPE →