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814.01.1 RVLPE CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RVLPE) - Nouveaux bâtiments

Titre II, Chapitre I
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Art. 13 RVLPE · Nouveaux bâtiments

1. L'isolation acoustique de nouveaux bâtiments est prescrite dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire. La municipalité contrôle la présence des attestations y relatives dans le dossier d'enquête.

2. Lorsque les valeurs limites d'immission sont dépassées, la construction est soumise à l'autorisation du Service de lutte contre les nuisances (art. 31, al. 2, OPB [F] ), qui prescrit au besoin les mesures appropriées (art. 32, al. 2, OPB).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2012.0058 · vd (Art. 13 al. 1 et 2 RVLPE)
Property Owner v. Municipality: Enforcement of Specific Noise Insulation Standards in Building Permit
Cited in the reasoning regarding the municipality's competence to prescribe and control noise insulation in new buildings within the building permit procedure.
AC.2009.0233 · vd (art. 13 RVLPE)
Annulment of Construction Permit Due to Topography Alteration and Noise Violation
The court noted that the authorization required by this provision was revoked, which is a reason for annulling the building permit.