Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RVLPE) - Zones à bâtir

1. Les projets de plans d'affectation comportant des zones à bâtir destinées à la construction de logements ou d'autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes, ainsi que les projets de plans relatifs à l'équipement de telles zones, sont soumis pour préavis au Service de lutte contre les nuisances .

2. Les dispositions des plans indiquent les mesures à prendre pour assurer le respect des valeurs limites applicables.