Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RVLPE) - Déclaration des émissions

1. Quiconque exploite ou entend construire une installation qui émet des polluants atmosphériques doit fournir une déclaration des émissions (art. 12 OPair) [E] au Service de lutte contre les nuisances Pour les installations nouvelles ou modifiées, cette déclaration est jointe au dossier de la demande de permis de construire, d'autorisation ou de concession.