Art. 8 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant (RCDC) - Responsabilités

1. Toute intervention sur les installations de distribution de carburant se fait sous la responsabilité de l'entreprise spécialisée.

2. Les entreprises spécialisées sont tenues de contracter à leur charge les assurances nécessaires à l'exercice de leur activités (RC, casco, etc.).