Art. 7 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant (RCDC) - Devoir et révocation

1. Les contrôleurs officiels sont soumis au secret de fonction et font preuve de conscience professionnelle et de diligence dans l'accomplissement de leurs tâches.

2. Si l'entreprise spécialisée ou le contrôleur officiel viole intentionnellement ou par négligence grave ou répétée ses obligations, l'ISS et le service peuvent la ou le révoquer temporairement ou définitivement.