Art. 5 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant (RCDC) - Contrôleurs officiels et entreprises spécialisées

1. À l'exception des systèmes et installations contrôlés par les inspecteurs cantonaux, le service procède au contrôle par l'intermédiaire d'un contrôleur officiel faisant partie d'une entreprise spécialisée.

2. Les contrôleurs officiels et les entreprises spécialisées habilitées à effectuer des travaux de contrôle au niveau des systèmes de récupération des vapeurs d'essence des installations de distribution de carburant sont désignés par l'ISS.

3. Le contrôleur officiel doit être reconnu par le service selon les critères définis par ce dernier. Il doit notamment avoir suivi des cours de formation et de perfectionnement reconnus par le service.

4. Les contrôleurs officiels exécutent le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant selon l'état de la technique.

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