Art. 4 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant (RCDC) - Délégation en faveur de l'UPSA et l'ISS

1. L'Etat de Vaud, représenté par le service, passe une convention avec l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA) en sa qualité d'inspectorat des stations-service (ci-après : ISS) réglant la délégation de l'organisation et de l'exécution des contrôles obligatoires des installations de distribution de carburant à cet organisme.