Art. 3 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant (RCDC) - Inspecteurs cantonaux

1. Le service exerce ses tâches notamment par l'intermédiaire d'inspecteurs cantonaux. Ces derniers ont les compétences suivantes

a. surveiller l'exercice des tâches déléguées ;

b. procéder à la mesure des systèmes et installations particuliers dont le contrôle n'a pas été délégué ;

c. intervenir comme médiateur en cas de litiges liés au contrôle entre une entreprise spécialisée et un propriétaire ou le responsable désigné d'installations de distribution de carburant ;

d. effectuer des contrôles par substitution ;

e. exiger la mise en conformité des installations.

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