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814.01.1.1 RCDC CH-VD

Art. 22 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant (RCDC)

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Art. 22 RCDC

1. Le Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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