Art. 2 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant (RCDC) - Autorité compétente

1. Le service en charge de l'environnement [E] (ci-après : le service) est l'autorité compétente pour organiser et effectuer le contrôle des installations de distribution de carburant.

2. Le service peut déléguer l'organisation et l'exécution des contrôles à des organismes privés ou publics extérieurs à l'administration.