Art. 16 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant (RCDC) - Assainissement
Art. 16 RCDC · Assainissement
1. Si les installations de distribution de carburant ne sont pas conformes, le service impartit au propriétaire un délai pour faire procéder à l'assainissement de l'installation.
2. Au besoin, il impose une réduction de l'activité ou l'arrêt des installations de distribution de carburant pour la durée de l'assainissement.
3. Les installations de distribution de carburant en assainissement restent soumises au contrôle.
4. Après les travaux d'assainissement et dans ce même délai, le propriétaire est tenu de faire parvenir au service et à l'ISS une attestation d'assainissement établie par une entreprise spécialisée ou un rapport de contrôle établi par un contrôleur officiel.
5. À l'issue de l'assainissement, l'installation de distribution de carburant doit respecter les exigences selon l'état de la technique concernant les nouvelles installations.