814.01.1.1
RCDC
CH-VD
Art. 1 RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant (RCDC) - But du règlement
Art. 1 RCDC · But du règlement
1. Le présent règlement a pour objet le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant quant au système de récupération des vapeurs d'essence et aux installations de sécurisation et d'évacuation des eaux.