Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim) - Tâches issues de l'art. 103, al. 1 OChim

1. Le contrôle de l'utilisation des substances, préparations et objets, visant en particulier

l'observation des données du fabricant ; la dispersion dans l'environnement ; l'entreposage ; les obligations particulières liées à la remise de substances et de préparations ; l'exclusion de la vente en libre service pour les substances et préparations particulièrement dangereuses ; les restrictions à la remise pour certaines substances et préparations ; la personne de contact pour les produits chimiques ; les connaissances techniques requises pour la remise de substances et de préparations particulièrement dangereuses aux utilisateurs non professionnels ; l'annonce en cas de vol, de perte ou de mise sur le marché par erreur ;

relève de la compétence du SEVEN, en collaboration avec le SESA, le SDE et l'ECA.

2. La législation applicable en matière de lutte contre l'incendie [E] et celle régissant les engins pyrotechniques [I] sont réservées.

← Art. 7 RVLChim RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim) - But Art. 9 RVLChim →