Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim) - Tâches issues des art. 100 à 102 OChim

1. Le contrôle du marché des substances, préparations et objets régis par l'OChim [B] , visant en particulier

l'obligation de notifier, de déclarer ou de communiquer, ainsi que les dispositions relatives aux informations complémentaires ; les emballages, l'étiquetage et l'information des utilisateurs (mode d'emploi et fiche de données de sécurité) ; la publicité et les échantillons ;

relève de la compétence du SEVEN.

2. La législation applicable en matière de santé publique [H] , notamment celle régissant les drogueries, pharmacies et laboratoires d'analyses, est réservée.

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