Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim) - Tâches issues de l'art. 25, al. 1 LChim

1. La surveillance de l'utilisation à titre professionnel ou commercial de substances ou préparations chimiques, ainsi que le contrôle des mesures utiles à la protection de la vie et de la santé du personnel des entreprises et établissements d'enseignement, relèvent de la compétence du SDE, en collaboration avec le SEVEN et la CNA.