Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim) - Coordination

1. Le SEVEN veille à la coordination entre les autorités cantonales d'exécution.

2. Il est chargé des relations avec les autorités fédérales, notamment en matière d'information et d'exécution, pour autant que la législation fédérale ou le présent règlement n'en dispose pas autrement.